Révocation du statut de résident

Au Japon, respecter scrupuleusement les conditions de son statut de résidence est essentiel pour éviter des désagréments légaux, comme la perte de son droit de séjour ou même l’expulsion. Quoi que certains veulent le dire sur les réseaux sociaux ne pas respecter les lois japonaises, à commencer par ne pas assister aux cours de façon régulière lorsque l’on est étudiant représente le risque de voir son statut révoqué et de devoir quitter le pays.
Il est crucial de comprendre les implications de ne pas respecter ces conditions, car cela peut déclencher la procédure de perte de son statut de résidence.

L’annulation du statut de résidence est une procédure permettant d’annuler le statut de résidence d’un étranger séjournant au Japon s’il a obtenu l’autorisation d’entrée en utilisant de faux moyens ou d’autres moyens frauduleux, ou s’il est resté au Japon sans exercer l’activité initialement prévue en vertu de son statut de résidence pendant une certaine période.
L’annulation du statut de résidence est prévue à l’article 22-4 de la Loi sur l’immigration, et le ministre de la Justice peut annuler le statut de résidence actuel d’un étranger lorsqu’une des situations suivantes est établie :

• (1) Lorsque l’étranger a obtenu un tampon d’autorisation d’entrée en utilisant de faux moyens ou d’autres moyens frauduleux, ce qui a induit en erreur la décision de l’inspecteur de l’immigration sur l’applicabilité des motifs de refus d’entrée.
• (2) En plus de ce qui précède à (1), lorsque l’étranger a obtenu un tampon d’autorisation d’entrée en utilisant de faux moyens ou d’autres moyens frauduleux en falsifiant l’activité qu’il prévoyait de réaliser au Japon (par exemple, lorsque quelqu’un qui avait l’intention de travailler simplement au Japon déclare qu’il exerce une activité relevant du statut de résidence “technique”) ou en falsifiant des faits autres que l’activité prévue au Japon (par exemple, si le demandeur falsifie son propre historique).
• (3) Dans des cas autres que ceux visés aux (1) ou (2) précités, lorsque l’étranger soumet des documents falsifiés pour obtenir un tampon d’autorisation d’entrée. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que l’utilisation de moyens frauduleux ou l’intention de l’étranger soient prouvées.
• (4) Lorsque l’étranger a obtenu un tampon d’autorisation de séjour spécial en utilisant de faux moyens ou d’autres moyens frauduleux.
• (5) Lorsque l’étranger titulaire d’un statut de résidence énuméré dans le tableau annexe à la Loi sur l’immigration, colonne supérieure, (Note) ne s’engage pas dans l’activité correspondant à ce statut de résidence et qu’il effectue ou prévoit d’effectuer d’autres activités tout en restant au Japon (sauf en cas de motifs légitimes).
• (6) Lorsque l’étranger titulaire d’un statut de résidence énuméré dans le tableau annexe à la Loi sur l’immigration, colonne supérieure, (Note) n’a pas exercé l’activité correspondant à ce statut de résidence pendant plus de trois mois (sauf en cas de motifs légitimes pour ne pas exercer cette activité).
• (7) Lorsque l’étranger réside au Japon avec le statut de résidence “conjoint de Japonais” (à l’exception des enfants de Japonais et des enfants adoptés spéciaux) ou le statut de résidence “conjoint de résident permanent” (à l’exception des enfants de résident permanent) et qu’il n’a pas exercé son activité en tant que conjoint depuis plus de six mois (sauf en cas de motifs légitimes pour ne pas exercer cette activité).
• (8) Lorsqu’une personne qui est devenue un résident à long terme en vertu d’une autorisation d’entrée ou d’un changement de statut de résidence n’a pas signalé son domicile à l’administrateur de l’immigration dans les 90 jours suivant l’obtention de cette autorisation (sauf en cas de motifs légitimes pour ne pas le faire).
• (9) Lorsqu’une personne résidant à long terme ne signale pas un nouveau domicile à l’administrateur de l’immigration dans les 90 jours suivant sa date de départ de l’adresse enregistrée (sauf en cas de motifs légitimes pour ne pas le faire).
• (10) Lorsqu’une personne résidant à long terme signale une fausse adresse à l’administrateur de l’immigration.
  Lorsqu’il est envisagé d’annuler le statut de résidence, l’inspecteur de l’immigration est tenu de recueillir l’avis de l’étranger concerné, qui a le droit de faire des déclarations, de présenter des preuves ou de demander à consulter des documents lors de l’audition de son avis.

Si le statut de résidence est annulé conformément aux conditions (1) ou (2) décrit juste avant, l’étranger devient immédiatement sujet à une expulsion forcée.
D’autre part, lorsque les conditions (3) à (10) sont applicables, une période maximale de 30 jours est accordée pour quitter volontairement le pays.
Cependant, dans le cas de la condition (5), si des motifs raisonnables permettent de soupçonner que l’étranger va se soustraire à ses obligations, il devient immédiatement sujet à une expulsion forcée.
Si l’étranger ne quitte pas le pays dans le délai spécifié, il sera soumis à des sanctions pénales et à une expulsion forcée.

❖ Article original en japonais: https://www.moj.go.jp/isa/applications/procedures/torikeshi_00002.html