La Législation Japonaise et le Mariage entre Personnes de même sexe
Actuellement, le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu par la législation japonaise. En conséquence, les couples de même sexe ne peuvent pas bénéficier des statuts de résidence traditionnels, tels que le « Visa de Conjoint » ou le « Visa familial ». Toutefois, si un mariage a été légitimement contracté et est légalement reconnu dans le pays d’origine des partenaires, il peut être possible de demander un visa « Activités Spécifiques » sous certaines conditions.
Critères pour obtenir un visa « Activités Spécifiques (Tokutei Katsudo) »
Les couples qui souhaitent demander un visa « Activités Spécifiques » doivent remplir les critères suivants :
- Reconnaissance légale du mariage dans le pays d’origine : Le mariage doit être officiellement reconnu et validé par les autorités du pays d’origine des partenaires. La documentation officielle doit prouver la légitimité du mariage.
- Visa valide pour l’un des partenaires au Japon : L’un des partenaires doit déjà être titulaire d’un visa de résidence valide au Japon et mener une vie stable dans le pays. Il doit également être en mesure de prouver son statut légal et sa stabilité financière.
- Preuve de stabilité financière : Le couple doit démontrer qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins au Japon. Cela peut inclure des documents tels que des preuves de revenus ou des économies de l’un des partenaires résidant déjà au Japon, tels que des relevés bancaires, des bulletins de salaire, ou un certificat d’imposition.
Processus de demande
Étant donné que le visa « Activités Spécifiques » est classé parmi les activités non publiées, il n’est pas possible de demander un Certificat d’Éligibilité (COE) comme pour d’autres types de visa. Voici les étapes du processus de demande :
- Entrée au Japon avec un visa de court séjour : Le demandeur doit initialement entrer au Japon avec un visa de court séjour. Cela permet de commencer le processus de demande tout en étant légalement sur le territoire.
- Demande de modification du statut de résidence : Une fois au Japon, il est nécessaire de faire une demande pour modifier son statut de résidence et obtenir un visa « Activités Spécifiques ». Cette demande doit être soumise auprès des autorités compétentes de l’immigration.
- Préparation et soumission des documents requis : Les documents suivants sont généralement nécessaires pour la demande :
- Certificat de mariage délivré par le pays d’origine
- Copies du passeport et de la carte de résidence du partenaire résidant au Japon
- Documents financiers tels que le certificat d’imposition, les bulletins de salaire, ou les relevés bancaires
- Autres documents spécifiques demandés par les autorités de l’immigration
Il est fortement conseillé d’utiliser les formulaires de demande destinés aux visas « Visa familial » comme modèle pour la préparation du dossier, même si vous postulez pour un visa « Activités Spécifiques ». L’immigration japonaise porte une attention particulière à la preuve de la relation conjugale, incluant des photos récentes, des documents attestant de la vie commune, ou des preuves d’autres engagements mutuels.
Authenticité du mariage
L’immigration japonaise met l’accent sur le fait que le mariage doit être authentique et non simulé pour contourner les lois sur les visas. Afin de prouver la sincérité de la relation, il est impératif de fournir des documents convaincants, tels que des photos de la vie commune, des communications régulières, des comptes bancaires conjoints, et des preuves d’autres engagements réciproques. Il est essentiel d’anticiper que l’immigration puisse demander des informations supplémentaires pour confirmer la véracité de la relation.
Délais de traitement
Les demandes de visa « Activités Spécifiques » peuvent prendre plus de temps à traiter que les demandes de visas classiques, en raison de l’examen minutieux de la relation et de la situation de l’individu. Il est donc fortement recommandé de soumettre la demande bien à l’avance. En cas de demande pendant un séjour temporaire au Japon, le demandeur peut rester jusqu’à deux mois après l’expiration de son visa temporaire, tant qu’il n’a pas quitté le pays. Attention, quitter le Japon pendant cette période annulerait la procédure en cours, obligeant à redémarrer l’ensemble du processus depuis le début, avec un nouveau formulaire de demande et la soumission des documents requis.
Restrictions sur le travail
Le visa « Activités Spécifiques » impose des restrictions sur les types d’activités professionnelles que son détenteur peut exercer. Cependant, il est possible de demander une autorisation de travail complémentaire, permettant de travailler jusqu’à 28 heures par semaine (en fonction de l’activité). Si l’intention est de travailler à temps plein ou de s’engager dans une profession non couverte par ce visa, il serait judicieux de demander un visa plus adapté, tel que le visa « Ingénierie/Humanités/Affaires internationales », ou un autre type de visa professionnel plus approprié à la situation. Ce dernier permet une plus grande flexibilité en matière d’emploi, sans les limitations imposées par le visa « Activités Spécifiques ».
Évolutions juridiques et perspectives
Le 30 septembre 2022, le tribunal de Tokyo a semble t’il jugé que le refus d’accorder un visa « Activités Spécifiques » à un couple de même sexe constituait une violation du principe d’égalité garanti par la Constitution. Cette décision pourrait influencer les futures demandes de visa et réduire les obstacles pour les couples de même sexe.
d’une façon plus générale le japon connais des changement en la matière: Le 30 novembre 2022, le tribunal de district de Tokyo a jugé que l’absence de cadre juridique permettant aux couples de même sexe de fonder une famille constituait une « situation inconstitutionnelle » au regard de la Constitution japonaise. Cette décision a été saluée par les défenseurs des droits des personnes LGBTI comme un pas vers l’égalité des droits.
Encore plus récemment plus récemment, selon la NHK le 30 octobre 2024, la Haute Cour de Tokyo a jugé que les lois japonaises ne reconnaissant pas le mariage entre personnes de même sexe violaient la Constitution du pays. Cette décision représente une avancée significative pour les droits des couples de même sexe au Japon
Conclusion
Les couples de même sexe étrangers qui aspirent à résider au Japon peuvent envisager le visa « Activités Spécifiques » comme une alternative essentielle. Toutefois, cette démarche demande une grande attention aux détails et une préparation soignée.